Être Conforme

La fin du ticket de caisse dès 2023

Vous êtes commerçant, cette loi vous concerne  Au 1er avril 2023 en France, les tickets de caisse, les facturettes de carte bancaire, les bons d’achat ou tickets promotionnels, en application de l’article l L. 541-15-10 du Code de l’environnement, ne seront plus imprimés que sur demande du consommateur. La dématérialisation du ticket de caisse s’inscrit dans le […]

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